Conditions Générales de Vente aux particuliers – HAKIM NASKI COACHING

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT DE SOUSCRIRE A UNE PRESTATION D’ENCADREMENT ET D’ACCOMPAGNEMENT SPORTIF PROPOSEE A L’ADRESSE : hakimcoaching.fr

 

Article 1 : Définition

 

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui suit :

 

Client : désigne toute personne souscrivant à une Prestation via le Site.

 

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales qui définissent le cadre légal de l’utilisation du Site ainsi que le cadre légal de la souscription d’une Prestation auprès de Hakim Naski, coach sportif diplômé. Ces Conditions Générales lient le Client à Hakim Naski.

 

Donnée Personnelle : Une donnée à caractère personnel désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

 

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.

 

Prestation : prestation de services d’encadrement et d’accompagnement sportif proposée et réalisée par Hakim Naski et souscrite par le Client.

 

Partie : désignation des Clients et/ou de Hakim Naski.

 

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site internet hakimcoaching.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

 

Utilisateur : désigne toute personne se connectant au Site.

 

Article 2 : Objet des Conditions Générales

 

Les Conditions Générales définissent le cadre légal de l’utilisation du Site ainsi que le cadre légal de la souscription d’une Prestation auprès de Hakim Naski, coach sportif diplômé. Elles détaillent les droits et obligations respectifs de Hakim Naski et des Clients dans le cadre de la souscription et de la réalisation de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement sportif.

 

Les Conditions Générales s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement Hakim Naski afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.

 

Toute utilisation du Site et/ou souscription d’une Prestation implique de prendre connaissance des Conditions Générales. Lorsqu’il souscrit à une Prestation et valide sa commande, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales. Les Clients et Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les Conditions Générales.

 

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit que son achat est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.

 

Tout Client ne remplissant pas ces critères sera supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de Hakim Naski. De même, tout Client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et n’aura plus droit aux Prestations souscrites.

 

Le Conditions Générales en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version des conditions générales et tout autre document contradictoire.

 

Article 3 : Prestations

 

Hakim Naski propose aux Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement sportif, individuelle ou collective, en salle de sport, à domicile, en entreprise ou à tout autre lieu de rendez-vous en cas de séance à l’extérieur.

 

Les Prestations n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

 

Toute séance comprend l’intervention de Hakim Naski selon les cas : en salle de sport, à domicile, en entreprise ou à tout autre lieu de rendez-vous en cas de séance à l’extérieur.

 

Hakim Naski assure l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.

 

• Durée

 

Sauf indication contraire, une séance correspond à une (1) heure d’activité effective. La préparation de Hakim Naski et du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.

 

• Organisation et Planning

 

Hakim Naski est le point de contact privilégié du Client pour le planning et l’organisation de ses séances. La réservation des séances s’effectue directement sur le Site. Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par Hakim Naski. Dans le cas d’une séance collective, les Clients doivent impérativement avoir des objectifs communs.

 

• Retard, absence annulation et suspension

 

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. A l’exception de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée. La séance sera donc due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de Hakim Naski et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 48h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.

 

Une séance peut être annulée par Hakim Naski jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière.

 

Hakim Naski se réserve toutefois le droit d’annuler une séance en extérieur jusqu’à une (1) heure avant le début de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

Pour les séances collectives, Hakim Naski se réserve le droit de procéder à des modifications d’horaires.

 

Hakim Naski ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

• Condition physique

 

Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive.

 

Le Client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins de trois (3) mois et remettre une version signée.

 

Le certificat médical devra être renouvelé chaque année.

 

Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par Hakim Naski.

 

• Règlement intérieur

 

Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives.

 

Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et doit respecter les consignes prescrites en ce sens.

 

Sans préjudice de ce qui suit, Hakim Naski pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin à la Prestation de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

 

Article 4 : Souscription de Prestation

 

La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois, pour souscrire une Prestation, l’Utilisateur doit passer commande sur le Site.

Les Prestations sont décrites et présentées avec exactitude sur le Site, notamment la forme (prestation individuelle ou collective), le programme, les contenus, les qualités de Hakim Naski, la durée, les tarifs et les modalités de règlement.

 

Les photographies et illustrations ne constituent pas un document contractuel.

 

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de la Prestation sélectionnée à ses besoins.

 

Le Client sélectionne la Prestation qu’il souhaite commander. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de sa commande.

 

Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution de la Prestation en saisissant ses coordonnées personnelles avant de finaliser son achat. Ces coordonnées sont les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

 

Le Client s’assure seul de l’exactitude de ces informations et garantit Hakim Naski contre toute fausse identité.

 

Conformément aux Conditions Générales, les Clients et Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les Données Personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un courriel à l’éditeur du Site à l’adresse hakimcoaching.fr en précisant leur nom, prénom et adresse courriel.

 

L’acceptation ferme et définitive du bon de commande emporte souscription de la Prestation et acceptation par le Client des Conditions Générales. Ainsi, dès l’acceptation ferme et définitive du bon de commande, un contrat de consommation régi par les Conditions Générales est valablement conclu entre Hakim Naski et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

Une fois la commande définitivement validée, le Client recevra un courriel automatique de confirmation.

 

Article 5 : Durée et maintien de la Prestation souscrite

 

La Prestation prend fin à la première des deux dates entre (i) la date à laquelle toutes les séances ont été effectuées ou (ii) la date à laquelle le délai pour effectuer les séances a expiré alors même que toutes les séances n’ont pas été effectuées en raison d’un acte ou d’une omission du Client.

 

Sauf indication contraire spécifiée lors de la souscription, le délai pour effectuer la Prestation est de douze (12 mois) maximum à compter de la date de réservation (date de création de la facture), sauf geste commercial effectué par Hakim Naski ou en cas de force majeure (cause médicale ou accident notamment) prouvé par le Client et reconnue par Hakim Naski.

 

En cas de réalisation partielle de la Prestation, l’intégralité du prix reste dû à Hakim Naski à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de Hakim Naski.

 

Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de Hakim Naski.

 

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont ceux qui sont affichés sur le Site en euros (€) toutes taxes comprises.

 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Hakim Naski, toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, sur le bon de commande. Aussi, le prix fixé par Hakim Naski est garanti pendant la durée de la Prestation.

 

Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne et comprennent les séances ainsi que les déplacements nécessaires pour se rendre sur le lieu d’intervention.

 

Dans le cas des Prestations collectives, les prix seront évolutifs en fonction du nombre de personnes participant à la séance. La grille de prix évolutive est détaillée sur le Site pour chaque Prestation collective.

 

Sauf exception contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

Exceptionnellement, des possibilités de paiement en plusieurs fois sans frais peuvent être offertes par Hakim Naski en fonction des Prestations. Lorsque c’est le cas, cette possibilité est expressément détaillée dans le descriptif de la Prestation et dans le récapitulatif de la commande avant validation.

 

Sauf exception contraire, le Client effectue le règlement par carte bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée à Hakim Naski. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

 

Exceptionnellement, pour les séances collectives, un paiement en liquide peut être accepté par Hakim Naski. Cette possibilité est expressément détaillée dans le descriptif de la Prestation et dans le récapitulatif de la commande avant validation. Ce paiement décalé permet d’éviter à un seul Client participant de supporter la charge financière de la séance collective. Ce paiement devra intervenir avant le commencement de la séance collective.

 

Article 7 : Annulation de commande

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de souscription de la Prestation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

 

Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Hakim Naski 31 rue Robert SCHUMANN LE KREMLIN-BICETRE ou par courriel accompagné d’un accusé de lecture à l’adresse hakim.naski@gmail.com.

 

La date d’envoi fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation. Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous proposé, mais ce n’est pas obligatoire.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

 

A l'attention de Madame Hakim Naski,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous : (…)

Commandé le (voir date du mail de confirmation de la commande) : (…)

Nom, Adresse: (…) Date et Signature (…)

 

En cas de rétractation du Client dans ce délai, Hakim Naski rembourse tous les paiements perçus au titre de la Prestation souscrite au plus tard quatorze jours suivant la réception par Hakim Naski de la notification de rétractation du Client.

 

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.

 

Le Client aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.

 

Article 8 : Service clientèle

 

La satisfaction des Clients est une préoccupation constante de Hakim Naski.

 

Hakim Naski essaie de répondre aux attentes le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.

 

Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client :

 

Courrier électronique : hakim.naski@gmail.com – Téléphone : 07 83 51 02 14.

 

Article 9 : Assurance et responsabilités

 

Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les Prestations.

 

Hakim Naski conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.

 

Hakim Naski a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.

 

La responsabilité de Hakim Naski ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute qu’il a commise dans l’exécution de la Prestation et le dommage subi par le Client. La responsabilité de Hakim Naski ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes (ii) en cas d’accident intervenant en dehors du cadre des séances ou des conseils prodigués ; (iii) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend ; et/ou (iv) en cas de force majeure.

 

Les dommages indirects ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de Hakim Naski.

 

Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

 

Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de Hakim Naski du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.

 

Article 10 : Droits et propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété des éditeurs du Site, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images reproduits sur le Site à l'exclusion des éléments émanant de partenaires.

 

La protection du Site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Hakim Naski.

 

Article 11 : Politique de protection des Données Personnelles

 

Hakim Naski est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») du 27 avril 2016, afin que les données des Clients et Utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

 

Hakim Naski conserve les Données Personnelles des Clients et Utilisateurs en France, elles sont toutes soumises au RGPD.

 

Les Données Personnelles collectées sur le Site sont utilisées pour l’identification des Clients dans le contexte de la souscription d’une Prestation.

 

Hakim Naski applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les Données Personnelles recueillies ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés, sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

 

Les Données Personnelles communiquées par les Clients et Utilisateurs seront supprimées à l’issue d’une certaine période et selon les données traitées. Hakim Naski conserve ces données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

 

En application du RGPD, les Clients et Utilisateurs peuvent en adressant un courriel à l’éditeur du Site à l’adresse hakim.naski@gmail.com et en précisant leur nom, prénom et adresse courriel :

• Mettre à jour ou supprimer les Données Personnelles qui les concernent ;
• Exercer leur droit d’accès pour connaître les Données Personnelles les concernant ;
• Demander la mise à jour de ces informations si elles sont inexactes ;
• Solliciter la portabilité des Données Personnelles détenues par le Hakim Naski vers un autre prestataire,
• S’opposer au traitement de leurs Données Personnelles par Hakim Naski.

 

Le délai maximum de réponse est d’un mois. En cas de refus par le Hakim Naski de faire droit à la demande, celui-ci sera motivé. Dans ce cas, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire compétente.

 

L’Utilisateur/Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatifs et publicitaires de la part de Hakim Naski. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Hakim Naski ou en suivant le lien de désabonnement présent dans les courriels reçus. En outre, en vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère nominatif recueillies auprès des Utilisateurs/Clients par l'intermédiaire d'un formulaire ou autre ne saurait, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales tant que l'internaute n'en a pas expressément fait la demande au moment de son inscription.

 

Article 12 : Utilisation de cookies

 

Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins, le Site fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

 

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.

 

Article 13 :  Intégralité

 

Les dispositions des Conditions Générales prévalent sur toutes dispositions émanant de documents, conditions générales ou propositions sous quelque forme que ce soit transmis par les Clients et/ou Utilisateurs à Hakim Naski sauf accord dûment signé par les deux Parties.

 

Article 14 : Non renonciation

 

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

Article 15 : Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 16 : Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, les titres seront réputés non-écrits.

 

Article 17 : Médiation

 

En cas de litige, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre ce litige de façon amiable et conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.

 

Le Client consommateur pourra solliciter le recours à un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 18 : Langue - Attribution de juridiction et droit applicable

 

Le Site et les Prestations sont fournies en langue française. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige dans un délai de 30 jours ouvrés, toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes.